Système fiscal luxembourgeois

SYSTÈME LUXEMBOURGEOIS DE LA TVA

La TVA est une taxe :

  • Sur le chiffre d’affaires : les paiements sont répartis entre tous les participants à chaque étape du processus de vente
  • Sur la consommation : elle est payée par le consommateur final
  • Objective : elle ne fait pas partie du prix de revient
  • Transparente : la somme due est connue à chaque étape

Champ d’application de la TVA

Les activités suivantes entrent dans le champ d’application de la TVA :

  • La livraison de biens
  • La prestation de services
  • L’acquisition intracommunautaire de biens
  • L’importation de biens

En l’absence d’une exonération spécifique, ces opérations sont soumises à la TVA.

Définition d’un assujetti

Un assujetti est défini comme :

  • Toute personne
  • Qui, de manière indépendante et régulière
  • Exerce des activités liées à une activité économique
  • Quel que soit leur objectif
  • Quels que soient les résultats
  • Où qu’elles ont lieu

L’assujetti doit agir en conséquence, c’est-à-dire à des fins professionnelles plutôt que pour répondre à ses besoins personnels ou à ceux du personnel.

Activité économique

Toute activité de production, de commerce ou de prestation de services qui est imposable ou exonérée en raison des recettes qu’elle génère.

Les activités suivantes (exemples) ne constituent pas une activité économique :

  • L’acquisition de participations
  • Dividendes / plus-values sur titres / reprises de provisions
  • Indemnités et compensations / subventions / impôts
  • Prêts sans intérêt
  • Prêts avec intérêts
  • Activités avec le secteur public

À la suite de l’introduction du paquet TVA, la notion d’assujetti a été précisée et élargie pour déterminer le lieu de la prestation de services dans un contexte B2B.

Sont considérés comme responsables de l’ensemble des services qui leur sont fournis :

  • Un assujetti de plein droit, qui n’exerce que des activités qui relèvent du champ d’application de la TVA (indépendamment du droit de déduire la TVA en amont) ;
  • Un assujetti partiel, qui effectue en même temps des activités et des opérations qui relèvent et celles qui ne relèvent pas du champ d’application de la TVA est considéré comme redevable de tous les services reçus pour les besoins de son activité, qu’elle soit économique ou non économique.

Exemple : une holding financière mixte au Luxembourg qui reçoit des services comptables de sa filiale belge dans le cadre de son activité d’actionnaire est assujettie à l’impôt au Luxembourg en tant que débiteur destinataire.

  • Une personne morale non assujettie enregistrée à la TVA. Une personne morale non assujettie enregistrée à la TVA est considérée comme un assujetti pour toutes les acquisitions intracommunautaires de biens et tous les services provenant de prestataires établis à l’étranger.

Exemple : une société holding traditionnelle, une collectivité locale ou une association luxembourgeoise enregistrée à la TVA qui reçoit des services informatiques d’un prestataire de services français est redevable de l’impôt luxembourgeois en tant que débiteur destinataire.

Le numéro d’identification devient une condition préalable à la vérification du statut de l’assujetti bénéficiaire du service et à la détermination de la localisation des services. Les services fournis à un destinataire étranger enregistré à la TVA sont considérés comme étant effectués au lieu où le destinataire du service est établi, et le destinataire devient redevable de la TVA.

Enregistrement de la TVA

  • Obligation de s’inscrire à la TVA :

Assujetti qui réalise un chiffre d’affaires national supérieur à 10 000 €.
Assujetti étranger qui exerce des activités imposables au Luxembourg.
Assujetti ou personne morale qui effectue des acquisitions intracommunautaires de plus de 10 000 € par an.
Assujetti étranger qui effectue des ventes à distance de plus de 100 000 € par an.
Assujetti qui n’exerce que des activités sans droit à déduction au Luxembourg et qui effectue dans un autre État membre des livraisons de biens et/ou des prestations de services B2B qui y sont imposables et non exonérées et pour lesquelles le destinataire est redevable de la taxe.
Exemple : locataire immobilier qui a opté pour la TVA pour ses immeubles situés à l’étranger, mais pas pour ceux situés au Luxembourg.
Assujetti qui n’exerce que des activités exonérées, qui reçoit des livraisons de biens et/ou des prestations de services pour lesquelles il est redevable de la taxe de la part d’un assujetti établi dans un État membre.
Exemple : SIF, SICAV (fiducie à participation unitaire), SICAR (fonds d’investissement luxembourgeois), société de gestion d’un FCP (fonds commun de placement), organisme de titrisation.

  • Attribution des numéros de TVA

Après avoir déposé une première déclaration de TVA, l’assujetti reçoit deux numéros de TVA distincts de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines :

  • Numéro d’enregistrement : configuration : 2010 2208 510

Ce numéro est à utiliser lors des contacts avec l’AED.

  • Numéro d’identification à la TVA : configuration : LU24162074

Ce numéro est à utiliser dans le cadre des relations intracommunautaires pour éviter l’application de la TVA étrangère par le pays du fournisseur de biens ou de services.

Périodicité des déclarations de TVA

Chaque assujetti doit présenter des déclarations périodiques concernant le chiffre d’affaires annuel réalisé au cours de l’année précédente :
Si le chiffre d’affaires est inférieur à 112 000 €, une déclaration annuelle est requise.
Si le chiffre d’affaires est compris entre 112 000 € et 620 000 €, des déclarations trimestrielles et une déclaration annuelle sont requises.
Si le chiffre d’affaires est supérieur à 620 000 €, des déclarations mensuelles et une déclaration annuelle sont requises.

Exigences en matière de facturation

  • Date de livraison
  • Numéro séquentiel de la facture
  • Numéro d’identification à la TVA de l’assujetti qui émet la facture
  • Numéro d’identification à la TVA du client lorsque la transaction est imposable dans un autre État membre
  • Nom et adresse de l’assujetti et du client
  • Quantité, nature et prix unitaire des biens et services fournis
  • Date de livraison des biens ou des services
  • Base fiscale et montant de la TVA pour chaque taux
  • Base fiscale, montant et motif de chaque exonération (référence légale)
  • Pour les nouveaux moyens de transport, la date de mise en service et le cahier des charges

ANALYSE D’UN PROBLÈME DE TVA  EN 6 QUESTIONS:

S’agit-il d’un assujetti ?

Un assujetti est considéré comme suit :

  • Toute personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante et régulière des activités liées à tout type d’activité économique, quels que soient l’objectif et les résultats de cette activité et le lieu où elle se déroule.
  • L’expression « activité économique » désigne toute activité qui génère des revenus et en particulier les activités de production, de commerce et de prestation de services.

En matière de TVA, l’activité économique n’est reconnue que si un service est effectué à titre onéreux (au sens large).
Si l’un de ces éléments est manquant, l’activité n’entre pas dans le champ d’application de la TVA.

Exemples de transactions et d’activités qui n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA :

  • Dividendes
  • Plus-values sur les titres
  • Reprises de provisions
  • Indemnités et compensations
  • Contributions

Un assujetti exonéré est une personne qui n’exerce que des activités et des opérations exonérées de TVA et qui ne donnent pas droit à une déduction de la TVA en amont (par exemple : établissements de crédit, compagnies d’assurance, captives de réassurance, OPC) [placement collectif]).
Un assujetti partiel est une personne qui exerce simultanément des activités imposables donnant droit à la déduction et des activités exonérées ne donnant pas droit à la déduction de la TVA en amont (par exemple : banques universelles, sociétés immobilières qui ont opté pour la TVA).

S’agit-il d’une activité imposable ?

Activités qui entrent dans le champ d’application de la TVA :

  • Livraison de biens ;
  • Prestation de services ;
  • Acquisitions intracommunautaires de biens ;
  • Importation de biens.

Ces activités sont soumises à la TVA, sauf si elles sont spécifiquement exonérées.

Lieu

1. Livraison de biens (Art. 14 LTVA)

Principe : lieu où ils ont été mis à disposition

Dérogations :

  • Lieu de départ du transport ;
  • Lieu d’installation ou de montage ;
  • Dans l’État membre d’importation ;
  • Dans l’État membre de transport.

(Vente à distance si la limite supérieure a été dépassée)

2. Prestation de services (Art. 17 LTVA)

Principe : lieu où le prestataire de services est établi (§1)

Dérogations :

– Lieu où se trouve le bâtiment

  • Lieu où le service est physiquement exécuté (activité culturelle, etc.)
  • Pays de l’assujetti établi dans un État membre autre que celui du prestataire de services
  • Pays d’un destinataire établi en dehors de l’UE

3. Acquisitions intracommunautaires de biens (Art. 18ter LTVA)

Principe : état membre dans lequel le transport arrive ou duquel il part

4. Importations (Art. 19 LTVA)

Principe : état membre dans lequel les biens sont mis en libre circulation

Existe-t-il une exonération ?

  • – Exonérations donnant droit à la déduction (Art. 43 LTVA)

– exportations de biens en dehors de l’Union européenne
– livraisons intracommunautaires de biens aux assujettis
– livraisons de biens ou les prestations de services effectuées aux fins de la navigation aérienne, maritime et fluviale utilisée par des sociétés dont l’activité principale consiste à fournir des services de transport international rémunérés de biens ou de passagers
– livraisons de biens et prestation de services dans le cadre de relations diplomatiques et consulaires (y compris les institutions de l’UE)
– transport des personnes voyageant vers ou depuis l’étranger

  • Exonérations ne donnant pas droit à la déduction (Art. 44 LTVA)

– activités financières et bancaires
– activités d’assurance et de réassurance, y compris celles exercées par les courtiers d’assurance et autres intermédiaires
– location et livraison de biens immobiliers (sauf option)
– services médicaux, hospitaliers ou de médecins
– services étroitement liés à l’éducation, à l’enfance ou à la jeunesse, à l’enseignement scolaire ou universitaire et à la formation professionnelle

Qui est redevable de la TVA ?

  • Principes (art. 26 CTVA)
  • Obligation de payer la TVA due par l’assujetti qui effectue une Livraison de biens ou une Prestation de services

Exceptions :

– TVA due sur une acquisition intracommunautaire de biens par l’assujetti qui effectue l’acquisition
– TVA due sur les services immatériels (couverts par l’article 17§2 e LTVA) par l’assujetti luxembourgeois destinataire lorsque le prestataire est établi en dehors du pays
– TVA due sur une importation de biens par l’importateur

Quel est le taux ?

  • Taux normal de 17 % : tous les biens et services non soumis à une autre taxe
  • Taux intermédiaire de 14 % : combustible de chauffage, essence sans plomb, publicités imprimées, vin, gestion de la sécurité et des valeurs
  • Taux réduit de 8 % : gaz, électricité, plantes vertes
  • Taux super réduit de 3 % : produits alimentaires, produits pharmaceutiques, transport de passagers, allocation de logement à des fins privées, billets de concert, de théâtre et de sport

Traité de Luxembourg

Treaties

Dividends

Substantial Holdings

Interest**

Royalties**

Exchange of information

Andorra 15 0/5 0 0 Yes
Armenia 15 5 0 0/5 Yes
Austria 15 0*/5 0 0 Yes
Azerbaïdjan 10 5 0/10 0/5/10 Yes
Bahreïn 10 0 0 0 Yes
Barbados 15 0 0 0 Yes
Belgium 15 0*/10 0/15 0 Yes
Brazil 25 15 0/15 0/15/25 Yes
Brunei Darussalam 10 0 0/10 0/10 Yes
Bulgaria 15 0*/5 0/10 0/5 Yes
Canada 15 5/10 0/10 0/10 Yes
China, P.R 10 5 0/10 0/10 Yes
Croatia 15 0*/5 0/10 0/5 Yes
Cyprus 5 0* 0 0 Yes
Czech Republic 10 0* 0 0/10 Yes
Denmark 15 0*/5 0 0 Yes
Estonia 10 0* 0 0 Yes
Finland 15 0*/5 0 0/5 Yes
France 15 0*/5 0/10 0 Yes
Georgia 10 0/5 0 0 Yes
Germany 10 0* 0 0/5 Yes
Greece 38/7,5 0* 0/8 0/5/7 Yes
Guernsey 15 5 0 0 Yes
Hong Kong SAR 10 0 0 0/3 Yes
Hungary 10 0* 0/10 0/10 Yes
Iceland 15 5 0 0 Yes
India 10 0 0 0 Yes
Indonesia 15 10 0/10 0/10/12,5 Yes
Ireland 15 0* 0 0 Yes
Isle of Man 15 5 0 0 Yes
Israël 15 10/5 0/5/10 0/5 Yes
Italy 15 0* 0/10 0/10 Yes
Japan 15 5 0/10 0/10 Yes
Jersey 15 5 0 0 Yes
Kazakhstan 15 5 0/10 0/10 Yes
Korea (Rep. Of) 15 10 0/10 0/10/15 Yes
Kosovo 10 0 0/5 0 Yes
Laos 15 5 0/10 0/5 Yes
Latvia 10 0* 0/10 0/5/10 Yes
Liechtenstein 15 10/0 0 0 Yes
Lithuania 15 0* 0/10 0/5/10 Yes
Macedonia 15 5 0 0/5 Yes
Malaysia 10 5 0/10 0/8 Yes
Malta 15 0* 0 0/10 Yes
Mauritius 10 5 0 0 Yes
Mexico 15 5 0/10 0/10 Yes
Moldova 10 5 0/5 0/5 Yes
Mongolia 15 5 0/10 0/10 Yes
Monaco 15 5 0 0 Yes
Morocco 15 10 0/10 0/10 Yes
Netherlands 15 0* 0 0 Yes
Norway 15 5 0 0 Yes
Panama 15 5 0/5 0/5 Yes
Poland 15 0* 0/10 0/10 Yes
Portugal 15 0* 0/10/15 0/10 Yes
Qatar 10 5 0 0/5 Yes
Romania 15 0*/5 0/10 0/10 Yes
Russia 15 0/10 0 0 Yes
San Marino 15 0 0 0 Yes
Saudi Arabia 5 0 0 0/5/7 Yes
Senegal 15 5 0/10 0/6/10 Yes
Serbia 10 0/5 0 0 Yes
Seychelles 10 0 0/5 0/5 Yes
Singapore 10 5 0/10 0/10 Yes
Slovak Republic 15 0*/5 0 0/10 Yes
Slovenia 15 0*/5 0/5 0/5 Yes
South Africa 15 5 0 0 Yes
Spain 10 0*/5/10 0/10 0/10 Yes
Sri Lanka 10 7,5 0/10 0/10 Yes
Sweden 15 0* 0 0 Yes
Switzerland 15 5 0/10 0 Yes
Taiwan 10 15 0/10/15 0/10 Yes
Taijikistan 15 0 0/12 0/10 Yes
Thailand 15 5 0/10/15 0/15 Yes
Trinidad&Tobago 10 5 0/7,5/10 0/10 Yes
Tunisia 10 0 0/7,5/10 0/12 Yes
Turkey 20 5/10 0/10/15 0/10 Yes
Ukraine 15 5 0/2/10 0/5/10 Yes
United Arab Emirates 10 5 0 0 Yes
United Kingdom 15 0*/5 0 0 Yes
United States of America 15 5 0 0 Yes
Uruguay 15 5 0/10 0/5/10 Yes
Uzbekistan 15 5 0/10 0/5 Yes
Vietnam 15 5/10 0/10 0/10 Yes

* Exemption possible according to the UE Parent Directive
** Luxembourg levies no withholding tax on interest and royalties

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