Véhicules Luxembourgeois

La Soparfi

1. Introduction

SOPARFI est l’acronyme de « Société de Participations Financières » et désigne les sociétés de holding ayant pour objet la détention et la gestion de participations dans des entreprises liées. Outre ces activités de holding, la SOPARFI peut exercer tout autre objet, qu’il soit commercial, immobilier ou industriel, pour autant qu’elle dispose de l’autorisation d’exercer cette autre activité.

La SOPARFI est donc soumise au cadre fiscal et juridique habituel.

2. Investisseurs éligibles

Les actions d’une SOPARFI ne sont pas limitées à un type d’actionnaire particulier. Les actions peuvent être souscrites par un individu, un groupe d’individus ou tout type de société actionnaire.

3. Exigence de capital

  • Lors de sa constitution, la SOPARFI constituée sous forme de SA (« Société Anonyme ») ou de SCA (« Société en Commandite par Actions ») doit disposer d’un capital minimum de 30 000 € alors qu’une SOPARFI constituée sous forme de SARL (« Société à Responsabilité Limitée ») doit disposer d’un capital minimum de 12 000 €. Aucun minimum ne s’applique à la COOP SA (« Société Coopérative organisée comme une Société Anonyme »).
  • Les SOPARFI sont soumises au droit des sociétés et, par conséquent, les SA, SCA et SARL doivent constituer dans leur bilan une réserve légale en affectant chaque année à ce compte de réserve un montant égal à 5 % du bénéfice après déduction des pertes reportées des exercices antérieurs. Cette obligation subsiste jusqu’à ce que la réserve légale atteigne 10 % du capital social.

4. Formes juridiques

Une SOPARFI peut opter pour l’une des formes juridiques ci-dessous, à savoir :

  • Société Anonyme
  • Société à responsabilité limitée (SARL)
  • Société par actions simplifiées (SAS)
  • Société en commandite par actions (SCA)
  • Société coopérative organisée comme une société anonyme (COOPSA)

En pratique, les formes juridiques les plus courantes sont la SA ou la SARL (voir notre tableau comparatif).

5. Autorisation et contrôle

  • Il n’est pas nécessaire pour une SOPARFI de demander une autorisation d’établissement tant qu’elle n’exerce pas d’activités commerciales ou financières ni ne fait une offre publique de ses actions. Par conséquent, la SOPARFI limitera son champ d’activités à la détention de participations, à la réception et à l’octroi de prêts à des entités affiliées, ou à la fourniture de services de gestion à des filiales contrôlées.
  • La SOPARFI ne relève pas en tant que telle d’une autorité de contrôle

6. Politique d’investissement et objet social

Une SOPARFI n’est soumise à aucune obligation de diversification. Une SOPARFI peut investir dans n’importe quel type d’actifs sans aucune limitation.

7. Cadre juridique et réglementaire

  • Une SOPARFI doit maintenir son siège social sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Il peut cependant arriver dans des situations spécifiques que le siège social de la société reste à l’étranger, par exemple lors du transfert de la société au Luxembourg depuis un pays étranger qui considère le lieu de constitution comme siège social (par exemple les Pays-Bas). La SOPARFI est soumise au cadre juridique et fiscal commun.

8. Régime fiscal

  • Comme mentionné ci-dessus, la SOPARFI est soumise à un cadre juridique et fiscal général. À partir de 2020, elle est soumise à un taux d’impôt sur les sociétés de 24,94 %, avec un minimum de taxe sur la valeur nette de 4 815 € (pour les sociétés financières).
  • Les dividendes perçus d’une participation qualifiée et les plus-values provenant de la vente de cette participation qualifiée par une SOPARFI sont exonérés d’impôt au Luxembourg. Dans ce contexte, on entend par participation qualifiée une participation stable et importante détenue dans une autre société soumise à un régime fiscal normal (comparable au régime fiscal luxembourgeois). Dans la phrase précédente, le terme « participation stable » signifie une période de détention continue de 12 mois et « participation importante » signifie une participation de 10 %. Dans le cas où le seuil de 10 % de participation n’est pas atteint, la loi prévoit une autre référence pour considérer que la participation détenue à un pourcentage inférieur à 10 % est néanmoins importante, c’est-à-dire :
    • Dans le cas d’un dividende perçu, la participation sera considérée comme importante si son prix d’acquisition atteint 1 200 000 €.
    • Dans le cas de gain réalisé lors de la vente, la participation sera considérée comme importante si son prix d’acquisition atteint 6 000 000 €.
  • L’exonération fiscale de la SOPARFI est soumise aux règles de récupération en cas de dépréciation antérieure de la participation ou d’un prêt accordé à cette même participation.
  • Le produit de la liquidation est considéré comme un dividende et est exonéré sous la même condition que celle mentionnée ci-dessus.
  • Les dividendes versés sont exonérés de la retenue à la source à condition que les éléments suivants soient respectés :
    • Ils sont versés à une société pleinement imposable résidant dans l’UE ou dans un pays signataire de la convention (lien vers liste des conventions de double imposition) ;
    • Au moment de la distribution, la participation dans la SOPARFI représente 10 % ou au moins 1 200 000 € ;
    • Ce seuil de participation est maintenu ou sera maintenu pendant une période ininterrompue de 12 mois.
  • La plus-value provenant de la vente des actions détenues dans la SOPARFI n’est soumise à aucun impôt si elle est réalisée après plus de 6 mois de détention par des non-résidents
  • Le produit de la liquidation n’est soumis à aucune retenue à la source sans aucune condition
  • La SOPAFI peut être tenue de s’enregistrer à la TVA en fonction des activités exercées

9. Modification du capital social

  • L’émission d’actions nouvelles par la SPF est régie par la loi et les statuts, et est réservée aux seuls investisseurs éligibles (personnes physiques ou assimilées). La forme juridique adoptée par la SPF et l’existence éventuelle de droits de préemption ou de restriction au transfert d’actions prévus dans les statuts constituent donc les limitations à prendre en considération.
  • Lors d’une augmentation de capital, les actions nouvellement émises peuvent être payées en espèces ou en nature. L’apport de l’industrie n’est pas autorisé.

L’apport au capital social sans émission d’actions est également possible. Aucun acte notarié n’est requis et les documents peuvent être signés sous seing privé.

10. États financiers – Évaluation de l’actif net

  • Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation des actionnaires dans un délai de 6 mois à compter de la date de clôture et déposés au Registre de commerce et des sociétés à Luxembourg dans le mois suivant cette approbation. (Consultez notre calendrier des dates importantes = lien vers le calendrier des dates importantes)
  • Les SOPARFI ne sont pas tenues d’émettre une évaluation de l’actif net comme celle que doivent fournir les véhicules d’investissement proposés aux investisseurs publics.
  • Pour les comptes annuels, la méthode d’évaluation est la plus basse du prix d’acquisition ou de la valeur de marché à la date de clôture de l’année sociale.
  • Le droit comptable autorise également la méthode de la juste valeur marchande pour l’évaluation des instruments financiers.

11. Paiement de dividendes

  • Le paiement des dividendes est soumis à une décision qui doit être adoptée par les actionnaires lors d’une assemblée pendant laquelle les comptes annuels sont soumis pour approbation.
  • Les acomptes sur dividendes peuvent également être décidés par un conseil d’administration (S.A.) ou un conseil de direction (SARL), sous réserve de conditions spécifiques énoncées dans une loi publiée en 2009.

12. Administration centrale / domiciliation

  • Une SOPARFI n’est pas tenue de désigner un agent administratif central.
  • Elle doit occuper des bureaux adéquats lorsqu’elle exerce des activités soumises à une licence d’exploitation.

13. Compartiments

  • Une SPF n’implique pas de ségrégation comme une SICAR ou un SIF, qui disposent de compartiments pour séparer leurs investissements.
  • La SOPARFI peut émettre des actions reflet (chaque catégorie d’actions correspondrait alors à un investissement / actif spécifique) afin d’attribuer un revenu spécifique à un investisseur donné.

14. Banque dépositaire

La SOPARFI n’est pas tenue de faire déposer ses actifs auprès d’une banque dépositaire.

La société de gestion de patrimoine familial

1. Introduction

Le Luxembourg a introduit la Société de Gestion de Patrimoine Privée (ci-après « SPF ») par la loi du 8 mai 2007.

La SPF est conçue pour être un véhicule de gestion de portefeuille dédié aux personnes physiques, offrant un régime d’exonération fiscale différant l’imposition au moment où les bénéfices réalisés par la SPF sont distribués aux actionnaires.

2. Investisseurs éligibles

Seules les personnes physiques ou les entités agissant pour le compte de personnes physiques (patrimoine fiduciaire, trusts et autres) peuvent détenir des actions dans une SPF.

En conséquence, la plupart des SPF sont créés soit par des individus pour leur propre compte, soit par des véhicules tels qu’un trust, une fondation ou un « stichting administratie kantoor », ou parfois un groupe d’individus réunis en un club d’investissement.  Les actions d’une SPF ne peuvent pas être cotées en bourse.

3. Exigence de capital

  • Lors de sa constitution, la SPF constituée sous forme de Société Anonyme ou de Société en Commandite par Actions doit disposer d’un capital minimum de 30 000 €, alors que la SPF constituée sous forme de Société à Responsabilité Limitée doit disposer d’un capital minimum de 12 000 €.
  • Les SPF sont soumises au droit des sociétés et doivent en conséquence constituer dans leurs comptes annuels une réserve légale en affectant chaque année à ce compte de réserve un montant égal à 5 % du bénéfice après déduction des pertes reportées des années précédentes. Cette obligation subsiste jusqu’à ce que la réserve légale atteigne 10 % du capital social.

4. Formes juridiques

Trois formes juridiques peuvent être adoptées par la SPF, à savoir :

  • Société anonyme (SA)
  • Société à responsabilité limitée (SARL)
  • Société en commandite par actions (SCA)

5. Autorisation et supervision

  • La création d’une SPF n’est soumise à aucune autorisation préalable. L’administration de tutelle de la SPF est l’Administration des impôts indirects (Administration de l’Enregistrement et des Domaines).
  • L’agent de domiciliation de la SPF doit s’assurer que les actions de la SPF sont dûment détenues par les investisseurs éligibles.
  • La SPF agit en tant qu’agent payeur lorsqu’elle est détenue par un particulier résidant au Luxembourg en cas de paiement d’intérêts.

6. Politique d’investissement et objet social

  • Les activités de la SPF sont strictement limitées à la gestion du patrimoine privé tel que défini par la loi, ce qui exclut :
    • Toute activité commerciale
    • La détention de bien immobilier
    • L’octroi d’un prêt, même à une société apparentée ou contrôlée
  • D’autre part, la SPF peut :
    • Détenir une participation, sans interférer dans le déroulement des activités de cette participation
    • Investir dans presque tous les types d’actifs financiers (métaux, devises, titres tels que des obligations ou des actions, etc.)

7. Cadre juridique et réglementaire

La SPF doit maintenir son siège social sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Cependant, il peut cependant arriver dans des situations spécifiques que le siège social de la société reste à l’étranger, par exemple lors du transfert de la société au Luxembourg depuis un pays étranger qui considère le lieu de constitution comme siège social (par exemple les Pays-Bas).

8. Régime fiscal

  • Une SPF est exonérée d’impôts et n’est donc pas soumise à l’impôt sur les sociétés, à l’impôt commercial communal et à l’impôt sur la fortune nette.
  • Une SPF est soumise à un droit de souscription annuel calculé au taux de 0,25 % sur le total du capital social et de la prime d’émission et augmenté du montant excédant 8 fois le total du capital social + la prime d’émission. Cette taxe annuelle a un minimum de 100 € et est limitée à un maximum de 125 000 € par an.
  • Une base proportionnelle est applicable pour la première année d’existence de la SPF ainsi que pour l’année au cours de laquelle elle est liquidée.
  • Aucune retenue à la source n’est prélevée sur les dividendes versés par une SPF.
  • Les dividendes perçus par une SPF ne bénéficient pas des conventions visant à éviter les doubles impositions, et sont donc soumis à une retenue à la source dont le taux dépend de la législation fiscale du pays d’où provient le paiement du dividende.
  • Les dividendes distribués par la SPF à l’actionnaire résident ne bénéficient pas de la réduction d’impôt entre les mains du bénéficiaire comme le prévoit la loi luxembourgeoise sur l’impôt sur le revenu. Ces dividendes sont donc entièrement imposables entre les mains des résidents luxembourgeois.
  • Les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de parts détenues dans une SPF par des personnes physiques non résidentes sont exonérées d’impôt au Luxembourg sous certaines conditions.

9. Modification du capital social

  • L’émission d’actions nouvelles par la SPF est régie par la loi et les statuts, et est réservée aux seuls investisseurs éligibles (personnes physiques ou assimilées). La forme juridique adoptée par la SPF et l’existence éventuelle de droits de préemption ou de restriction au transfert des actions prévus par les statuts sont donc les limitations à prendre en compte.
  • Lors d’une augmentation de capital, les actions nouvellement émises peuvent être payées soit en espèces, soit en nature.
  • La contribution aux comptes de capitaux propres de la SPF sans émission d’actions est également possible. Dans ce cas, aucun acte notarié n’est nécessaire et les documents peuvent être signés sous seing privé.

10. États financiers – Évaluation de l’actif net

  • Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation des actionnaires dans un délai de 6 mois à compter de la date de clôture et déposés au Registre de commerce et des sociétés à Luxembourg dans le mois suivant cette approbation. (Consultez notre calendrier des dates importantes = lien vers le calendrier des dates importantes).
  • Les SPF ne sont pas tenues d’émettre une évaluation de l’actif net comme les véhicules d’investissement proposés aux investisseurs publics doivent le faire.
  • Pour les comptes annuels, la méthode d’évaluation est la plus basse du prix d’acquisition ou de la valeur de marché à la date de clôture de l’année sociale.
  • Le droit comptable autorise également la méthode de la juste valeur marchande pour l’évaluation des instruments financiers.

11. Paiements de dividendes

  • Le paiement des dividendes est soumis à une décision qui doit être adoptée par les actionnaires pendant une assemblée lors de laquelle les comptes annuels sont soumis pour approbation.
  • Les acomptes sur dividendes peuvent également être décidés par un conseil d’administration (SA) ou un conseil de direction (SARL), sous réserve de conditions spécifiques fixées dans une loi publiée en 2009.

12. Administration centrale / domiciliation

Étant soumises à une réglementation légère, les SPF ne connaissent pas la notion d’administration centrale, ce qui signifie que l’administration d’une SPF consiste principalement à fournir une adresse enregistrée, des services comptables et des services fiscaux.

13. Compartiments

  • La SPF n’a pas la même ségrégation qu’une SICAR ou un SIF, qui sépare les investissements par compartiment.

La SPF peut émettre des actions reflet (chaque catégorie d’actions correspondant alors à un investissement / actif spécifique) afin d’attribuer un revenu spécifique à un investisseur donné.

14. Banque dépositaire

Aucune obligation de ce type n’est imposée à une SPF de faire déposer ses actifs auprès d’une banque dépositaire.

La titrisation
au Luxembourg

1. Introduction

L’objectif principal de la loi luxembourgeoise sur la titrisation est d’offrir un environnement juridique solide et fiscalement neutre pour les opérations de titrisation. La titrisation est un dispositif technique par lequel une société peut retirer un actif risqué de son bilan. Cette société est appelée l’initiateur ou le donneur d’ordre. Dans cette opération, une autre partie à l’opération sera le véhicule de titrisation qui acquerra l’actif risqué et financera cette acquisition par l’émission de titres (actions ou obligations) à placer auprès d’investisseurs.

Le véhicule de titrisation (ci-après « VT ») acquerra la plupart du temps l’actif risqué avec une décote qui fera partie du rendement ou du risque (le « r ») de l’investisseur.

Une opération de titrisation peut être décrite comme suit :

La titrisation a été introduite par la loi du 22 mars 2004, et a été modifiée à plusieurs reprises depuis.

Un VT peut être réglementé et supervisé par la Commission de surveillance du secteur financier au Luxembourg (appelée la CSSF) ou non (pour plus de détails, voir ci-dessous le chapitre « 5. Autorisation et supervision »).

2. Investisseurs éligibles

Comme pour la SOPARFI, l’investissement dans les actions ou autres titres émis par le VT n’est pas limité à un type d’investisseur particulier. Les actions et autres titres peuvent être souscrits par une personne physique, un groupe de personnes physiques ou tout type de personne morale.

3. Exigence de capital

Lors de la constitution, l’exigence de capital dépendra de la forme juridique de la société adoptée, c’est-à-dire :

  • En tant que Société anonyme ou Société en commandite par actions, le VT doit posséder un capital minimum de 30 000 €.
  • En tant que Société à responsabilité limitée, le VT doit posséder un capital minimum de 12 000 €.
  • Aucun capital minimum ne s’applique aux sociétés coopératives organisées sous la forme d’une société anonyme

Le VT doit affecter à une réserve légale un montant égal à 5 % du bénéfice annuel jusqu’à ce que cette réserve légale atteigne 10 % du capital social.

4. Formes juridiques

Un VT peut être constitué soit sous la forme d’un fonds commun de placement (FCP), soit sous l’une des formes juridiques suivantes, à savoir :

  • Société anonyme (SA)
  • Société à responsabilité limitée (SARL)
  • Société en commandite par actions (SCA)
  • Société coopérative organisée comme une société anonyme (COOPSA)

Les formes juridiques les plus courantes sont la SA ou la SARL (voir notre tableau comparatif) en raison de la flexibilité de ces formes juridiques.

5. Autorisation et supervision

En principe, le VT n’est pas soumis à une autorisation préalable ou à une quelconque supervision, sauf s’il émet des titres au public de manière continue. La signification de l’expression « base continue » n’est pas définie par la loi, et selon la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur Financier), qui est l’autorité de surveillance luxembourgeoise en charge des activités du secteur financier, plus de 3 émissions par an seraient considérées comme des émissions sur une base continue. En ce qui concerne l’« offre au public », la loi sur la titrisation établit une distinction entre les investisseurs institutionnels ou qualifiés et les clients non professionnels.

Dans le cas où le VT cumule à la fois l’émission en continu et l’offre au public, il devient une entité « réglementée » et est soumis à la supervision de la CSSF.

En conséquence de cette supervision, le VT devra déposer une demande d’agrément auprès de la CSSF avant de pouvoir être actif, et devra choisir une banque dépositaire pour ses actifs.

Pour ces VT réglementés, toutes les personnes impliquées dans la gestion de l’entité devront également être approuvées par la CSSF.

6. Politique d’investissement et objet social

Le champ d’application de la titrisation est très large. En réalité, presque tous les actifs peuvent être investis par le VT. Il peut s’agir de créances commerciales, de portefeuilles de titres, de biens immobiliers, de propriété intellectuelle, d’engagements, etc.

Il n’existe aucune exigence en termes de diversification, de sorte qu’un VT peut investir dans n’importe quel type d’actifs sans limitation. Il ne peut cependant pas s’impliquer dans les activités des entités sous-jacentes ; cette règle vise à éviter que le VT soit lui-même en danger.

7. Cadre juridique et réglementaire

En principe, le VT est à l’abri d’une procédure d’insolvabilité puisque la loi luxembourgeoise sur la titrisation favorise la validité des clauses par lesquelles les investisseurs et les créanciers renoncent à leur droit de présenter une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre du véhicule de titrisation. Cette législation prévoit également des dispositions légales de recours limité en plus des clauses de recours limité qui peuvent faire partie des accords conclus avec les investisseurs.

Une clause de subordination peut également compléter les dispositions mentionnées ci-dessus. En conséquence de cette clause de subordination, les droits des investisseurs et des créanciers peuvent être subordonnés au paiement préalable des dettes et autres titres du VT.

L’administration centrale du siège social de la société de gestion doit être située au Luxembourg.

8. Régime fiscal

Entités transparentes

  • Les VT constitués en fonds commun de placement sont transparents sur le plan fiscal et n’ont pas de personnalité fiscale. Tout revenu reçu par ce VT serait alors réputé être attribué aux investisseurs au prorata de leur participation au VT.
  • La fiscalité au niveau des investisseurs dépendra des règles fiscales de leur pays de résidence.
  • Les distributions de bénéfices effectuées par le VT à ses investisseurs ne sont soumises à aucune retenue à la source.

Corporations

  • Les VT constitués en société de capitaux sont soumis à l’impôt sur le revenu des sociétés (IRS) et à l’impôt commercial communal (ICC). Ils sont exonérés de l’impôt sur la fortune (IF).
  • Les VT ne connaissent aucune règle de capitalisation restreinte ni aucune requalification de la participation aux bénéfices en dividende.
  • Tout engagement pris par le VT envers un ou plusieurs débiteurs ou investisseurs est déductible de l’assiette fiscale du VT. En d’autres termes, les intérêts, les participations aux bénéfices ou les distributions de dividendes sont généralement considérés comme un engagement et sont donc déductibles au niveau du VT.
  • Les dividendes et le produit de liquidation distribués par le VT ne sont soumis à aucune retenue à la source.

9. Modification du capital social

  • Sauf disposition contraire des statuts ou dans certains cas particuliers prévus par la loi, un VT peut émettre librement de nouvelles actions. Le type de forme juridique et l’existence de droits de préemption ou de restrictions au transfert d’actions peuvent influencer l’augmentation du capital social.
  • Sauf disposition contraire des statuts ou dans certains cas particuliers prévus par la loi, un VT peut émettre librement de nouvelles actions. Le type de forme juridique et l’existence de droits de préemption ou de restrictions au transfert d’actions peuvent influencer l’augmentation du capital social.
  • La contribution peut être en espèces ou en nature, et les formalités qui s’y rapportent dépendront de la forme juridique du VT.

10. États financiers - Évaluation de l’actif net

  • Aucune évaluation des actifs n’est requise pour les VT constitués en société, sauf si les statuts le prévoient. Une évaluation de l’actif net est calculée pour les fonds communs de placement.
  • Les normes Lux GAAP s’appliquent à l’évaluation des actifs dans les comptes annuels, autrement dit, la méthode d’évaluation est la plus basse du prix d’acquisition ou de la valeur de marché à la date de clôture de l’année sociale. En conséquence, une diminution de valeur sur tout actif, et même lorsqu’elle n’est pas réalisée, est comptabilisée alors que les plus-values doivent être réalisées avant de pouvoir être comptabilisées comme un bénéfice.
  • Le droit comptable autorise également la méthode de la juste valeur marchande pour l’évaluation des instruments financiers.

11. Paiements de dividendes

  • La plupart du temps, les clauses des statuts du VT prévoient déjà une répartition prédéfinie des résultats. En l’absence de telles clauses, les distributions de dividendes sont décidées par l’assemblée générale annuelle des actionnaires et/ou des investisseurs comme le prévoit la loi applicable à la forme juridique adoptée par le VT.
  • Les acomptes sur dividendes peuvent également être décidés par un conseil d’administration (SA) ou un conseil de direction (SARL), sous réserve de conditions spécifiques énoncées dans la loi sur les sociétés commerciales.

12. Administration centrale / domiciliation

  • Les VT non réglementés ne doivent pas nécessairement désigner d’agent administratif central.
  • Tout VT doit disposer d’un bureau et de ressources adéquates pour les besoins de ses activités. Une adresse enregistrée avec des services comptables et fiscaux situés au Luxembourg sera, la plupart du temps, suffisante à condition que le lieu de la gestion effective de la société se trouve au Luxembourg (lieu où se tiennent les réunions de gestion et où sont adoptées les décisions).

13. Compartiments

  • Un VT peut créer des compartiments séparés comme le ferait une SICAR ou un SIF.
  • Chaque compartiment possède sa propre politique d’investissement, ses caractéristiques et ses règles.
  • Chaque compartiment est considéré comme une entité distincte des autres, sauf disposition contraire des statuts. En conséquence, la liquidation d’un compartiment n’affectera pas les autres compartiments du même VT, à moins que des dispositions spécifiques dans les règles du VT ne prévoient un traitement différent.
  • Les droits des investisseurs et des créanciers sont définis par la loi et les statuts qui, par défaut, prévoient une stricte limitation de ces droits au lien avec les actifs détenus par le compartiment dans lequel ces investisseurs et créanciers sont rattachés.

14. Banque dépositaire

Le recours à une banque dépositaire n’est requis que pour les VT réglementés.