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Licence d’exploitation

En fonction des activités exercées par l’entreprise, celle-ci peut nécessiter une demande d’autorisation pour l’activité envisagée (Licence d’exploitation). Deux organismes publics sont principalement concernés par la procédure : le Ministère des Classes Moyennes (http://www.mcm.public.lu/fr/index.html) et la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF www.cssf.lu).

Aucune autorisation requise

La SOPARFI, la SPF et, sous certaines conditions, les véhicules de titrisation ne sont pas tenus d’obtenir un accord spécifique pour exercer leurs activités. Par ailleurs, une SOPARFI peut fournir des services de gestion à des entreprises affiliées sans nécessiter de licence.

Autorisation du Ministère des Classes Moyennes

Les entreprises souhaitant exercer une activité commerciale doivent demander une autorisation au Ministère des Classes moyennes.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Le formulaire de demande dûment complété avec un timbre de 24 € ou une copie de la preuve de paiement des 24 € ;
  • Une déclaration sous serment / une déclaration sur l’honneur ;
  • Une copie du passeport ou de la carte d’identité.

Les formulaires sont disponibles sur le site web du Ministère des Classes Moyennes

Pour demander une licence d’exploitation, il est nécessaire de disposer des documents suivants :

  • Une copie du (des) diplôme(s) obtenu(s) dans le domaine de l’activité envisagée ou, dans certains cas, un certificat de formation pour cette activité ;
  • Un CV ;
  • Un certificat de non-faillite ;
  • Un extrait du casier judiciaire.

Autorisation et supervision de la CSSF

Le consentement préalable de la CSSF (autorité de surveillance du secteur financier) est requis pour :

  1. Les fonds d’investissement spécialisés ;
  2. Les SICAR ;
  3. Les véhicules de titrisations, dans certaines circonstances ;
  4. Les OPCVM.

Les documents à soumettre sont :

  • Mémorandum de placement privé ;
  • Une déclaration sous serment / une déclaration sur l’honneur ;
  • Les CV datés et signés des gestionnaires/directeurs ;
  • Les contrats avec des tiers (accord de gestion, accord d’administration centrale, etc.) ;
  • Le nom de la banque dépositaire ;
  • Une lettre de mission de l’auditeur.

Liens utiles

www.cssf.lu

http://www.mcm.public.lu/fr/index.html

Processus de constitution

Au Luxembourg, la création d’une société suit un processus général qui peut être résumé comme suit :

1. Travail de mise en conformité

Tout d’abord et avant d’aller plus loin dans la procédure, nous avons l’obligation légale de « connaître notre client », autrement dit de connaître les détails de votre projet et de recueillir des documents juridiques permettant de vérifier votre identité (votre passeport ou votre carte d’identité). Cette opération a toujours lieu dans la plus stricte confidentialité, car nous sommes tenus au secret professionnel.

2. Vérifier la disponibilité du nom de l’entreprise

La disponibilité du nom de la société à constituer doit être vérifiée. Cette étape ne permet pas de réserver le nom, seulement de confirmer qu’il n’existe pas encore de société portant le nom choisi pour la nouvelle entité à constituer.

3. Projet de statuts de la société

Nous rédigerons et vous soumettrons le projet de statuts de votre société en fonction du choix de la forme juridique et des spécificités de votre projet telles que les différentes catégories d’actions, la restriction au transfert des actions, etc. Les statuts peuvent être rédigés en français, en allemand ou en anglais, mais dans ce dernier cas, ils doivent être traduits en français ou en allemand.

4. Ouverture d’un compte bancaire

Avant sa constitution, la société doit ouvrir un compte bancaire sur lequel le montant correspondant au paiement du capital social sera déposé et bloqué par la banque. La banque délivrera ensuite un certificat au notaire pour confirmer que le paiement du capital social a été dûment effectué.

Les sociétés ne sont pas tenues de travailler avec une banque au Luxembourg, et peuvent ouvrir le compte initial dans un pays étranger à condition que l’attestation délivrée par cette banque étrangère pour confirmer le paiement du capital social soit acceptée par le notaire aux fins de la constitution.

Nous pouvons vous assister dans la procédure d’ouverture d’un compte auprès d’une banque au Luxembourg ou même à l’étranger.

Les banques doivent également respecter leur procédure de diligence raisonnable. Dans ce cas également, notre équipe vous aidera à préparer le dossier contenant toutes les informations utiles et nécessaires.

5. Virement du capital social sur le compte bancaire

Le montant du capital social doit être viré sur le compte bancaire de la société avant la date de signature de l’acte de constitution chez le notaire.

Le capital social minimum pour une Société anonyme est de 30 000 €, alors que le capital minimum pour une Société à responsabilité limitée est de 12 000 € (plus d’informations sur la page consacrée aux formes de sociétés).

6. Organiser la rencontre avec le notaire

Pour une société par actions, l’acte de constitution doit être signé devant un notaire pour donner existence à la société. À cette fin, un ensemble de documents doit être transmis au notaire, y compris un projet de statuts et quelques informations sur la diligence raisonnable. Il n’est pas nécessaire que les actionnaires se rendent au Luxembourg, car ils peuvent être représentés par une procuration. Nous rédigeons et rassemblons tous ces documents en temps utile et nous constituons le dossier afin de le transférer ultérieurement au notaire.

7. Émission par la banque d’un certificat de paiement du capital social

Parallèlement à l’organisation de la rencontre avec le notaire, nous nous concerterons avec la banque qui délivrera au notaire un certificat confirmant que la société détient sur son compte auprès d’elle et que le montant correspond au moins au capital social.

Le capital social peut être libellé en devises étrangères et le paiement également.

8. Signature de l’acte de constitution devant notaire

L’acte de constitution est signé devant le notaire qui émet alors un certificat de constitution adressé à la banque pour confirmer que les fonds reçus pour le paiement de la souscription au capital peuvent désormais être utilisés par la société pour son propre usage.

Cette démarche fait partie des dernières étapes du processus d’ouverture du compte bancaire afin que ce compte soit pleinement opérationnel.

9. Dépôt de l’acte au registre du commerce du Luxembourg

Cette démarche est effectuée automatiquement par le notaire après la signature de l’acte. La société recevra son numéro d’identification au registre public.

10. Obligation de tenir un registre de la propriété effective

Depuis 2019, la mise en œuvre des nouvelles mesures de transparence découlant de la directive européenne sur la lutte contre le blanchiment d’argent impose le dépôt au Registre des Bénéficiaires Effectifs (« RBE ») du Luxembourg de certaines informations sur les bénéficiaires effectifs des entités luxembourgeoises.

La loi se réfère à la définition de bénéficiaire économique donnée dans une loi antérieure (loi du 12/11/2004, telle que modifiée ultérieurement), selon laquelle une participation (directe ou indirecte) dans l’actionnariat jusqu’à 25 % des actions plus un ou le contrôle principal de la société par tout autre moyen, est un signe de propriété effective.

Une restriction de l’accès aux informations est possible lorsque cet accès public expose le bénéficiaire effectif à un risque disproportionné (fraude, enlèvement, etc.) ou lorsque le bénéficiaire effectif est mineur ou autrement inapte.

11. Publication des statuts au RESA

Après le dépôt au registre du commerce, l’acte est publié au Recueil Electronique des Sociétés et Associations luxembourgeois (RESA).