Les formes des sociétés
Une société à responsabilité limitée (SARL) est une société de capitaux ( i.e., assurant la limitation de la responsabilité des associés aux montants qu’ils ont promis d’apporter) qui a pour principe de base l'intuitu personae (typique des sociétés individuelles) conduisant à la non-cessibilité des parts de la société à un non-associé sans le consentement des autres associés.
La SARL avec la société anonyme sont les formes de sociétés constituées le plus fréquemment au Luxembourg.
Le capital social minimum s'élève à 12 000 € (ou l'équivalent en toute autre devise) et devra être déposé préalablement à sa constitution sur un compte bancaire ouvert au nom de la société.
La banque bloquera alors ce montant et délivrera une attestation à l'attention du notaire pour confirmer à ce dernier que le versement du capital a bien été effectué. L'acte de constitution devra être passé par un notaire luxembourgeois.
L'argent versé pour la souscription au capital social et bloqué par la banque sera débloqué après la constitution de la société. L'acte constitutif comprenant les statuts devra être déposé au Registre des Sociétés et du Commerce de Luxembourg puis déposé au Journal électronique luxembourgeois (« RESA »).
Le capital de la SARL peut également être versé sous forme d’apport en nature. Dans ce cas, l'évaluation devra être confirmée au notaire par le ou les associés contributeurs. Contrairement à une Société Anonyme, aucune évaluation de l'actif apporté par un commissaire aux comptes indépendant ne sera requise.
La SARL existe à compter de la date de signature de l’acte constitutif par le notaire.
Il existe également une forme particulière de SARL appelée SARLs (SARL simplifiée). La SARLs constitue une exception au processus de constitution d'une société anonyme, dans la mesure où il s'agit d'une SARL qui peut être constituée par acte sous seing privé (c'est-à-dire sans intervention d'un notaire) avec un capital minimum de 1 €. Cette forme est fréquemment adoptée par les petites entreprises indépendantes pour démarrer leur activité.
La SA avec la société à responsabilité limitée (SARL) sont les formes de sociétés constituées le plus fréquemment au Luxembourg.
Pour les actionnaires d’une SA, les principaux attraits résident dans la flexibilité des cessions de leurs actions combinée à la limitation de leur responsabilité aux engagements d’apport au capital.
La SA est souvent la forme juridique de société choisie par les grandes entreprises, mais elle peut également être utilisée pour les petites entreprises car les actions de ce type de société sont facilement transférables. Grâce à ses caractéristiques, la SA s'adapte à un large éventail d'entreprises de différentes tailles, avec différents types d'activités, offrant aux personnes morales et physiques la possibilité de :
- favoriser le développement de l'activité en intégrant de nouveaux actionnaires ;
- accéder aux marchés financiers (marchés des capitaux, cotation en bourse).
Le capital social minimum s'élève à 30 000 € (ou l'équivalent en toute autre devise) et devra être déposé préalablement à sa constitution sur le compte bancaire ouvert au nom de la société. La banque bloquera alors ce montant et délivrera une attestation à l'attention du notaire pour confirmer à ce dernier que le versement du capital a bien été effectué. L'acte de constitution devra être passé par un notaire luxembourgeois.
L'argent versé pour la souscription au capital social et bloqué par la banque sera débloqué après la constitution de la société. L'acte constitutif comprenant les statuts devra être déposé au Registre des Sociétés et du Commerce de Luxembourg puis déposé au Journal électronique luxembourgeois (« RESA »).
Un apport en nature peut également être effectué pour contribuer au capital social de la SA et dans ce cas, un rapport d'évaluation établi par un réviseur d'entreprise indépendant devra être fourni au notaire.
La SA existera dès la signature de son acte constitutif par le notaire.
Une SCA est une société constituée avec deux catégories différentes d'associés, à savoir un ou plusieurs commandités (GP) ainsi qu'un ou plusieurs commanditaires (LP).
Les associés commandités sont solidairement responsables des engagements de la société tandis que les associés commanditaires sont responsables à hauteur du montant de leur apport au capital. Les associés commanditaires ne sont pas autorisés à participer à la gestion journalière de la société, tandis que les ou les associé(s) commandité(s) dispose(nt) du pouvoir le plus étendu pour gérer la société. L'un des avantages de la SCA est que sa gestion est stable. La SCA est donc une forme juridique utile pour rassembler les investisseurs (en tant que LP) et les entrepreneurs (en tant que GP). De plus, c’est un dispositif qui permet à l’entreprise de résister aux OPA hostiles. Il convient également aux petites et moyennes entreprises familiales (la propriété peut être transférée à un héritier mineur).
Le capital social minimum s'élève à 30 000 € (ou l'équivalent en toute autre devise) et devra être déposé préalablement à sa constitution sur le compte bancaire ouvert au nom de la société. La banque bloquera alors ce montant et délivrera une attestation à l'attention du notaire pour confirmer à ce dernier que le versement du capital a bien été effectué. L'acte de constitution devra être passé par un notaire luxembourgeois.
L'argent versé pour la souscription au capital social et bloqué par la banque sera débloqué après la constitution de la société. L'acte constitutif comprenant les statuts devra être déposé au Registre des Sociétés et du Commerce de Luxembourg puis déposé au Journal électronique luxembourgeois (« RESA »).
Les apports au capital peuvent être en espèces ou en nature. Les apports autres qu’en espèces doivent être évalués par un réviseur d’entreprises indépendant. Les apports en prestations de services ne font pas partie du capital social mais peuvent être inscrits dans les statuts et rémunérés.
La SCA existera dès la signature de son acte constitutif par le notaire.
La SCSp fonctionne de manière similaire à une société en commandite et sert de véhicule d'investissement supplémentaire adapté aux fonds d'investissement alternatifs. Deux associés sont requis, soit un médecin généraliste et un LP.
La SCSp peut être constituée par acte authentique passé par un notaire luxembourgeois ou sous seing privé, option la plus courante. La liberté contractuelle régit la langue des statuts de la SCSp. La SCSp requiert un minimum de deux associés, soit au moins un commandité et un commanditaire.
Il n'y a pas de capital minimum et les apports en capital à la SCSP peuvent être effectués en espèces, en nature ou en industrie. Il n’est pas nécessaire de procéder à une évaluation à cette fin.
La rédaction du pacte social est assez libre, et peut inclure des dispositions spécifiques sur le transfert des parts, l'exclusion d'un associé, le droit de vote, la répartition des bénéfices, les modifications du pacte social, le remplacement du commandité en cas de décès ou d'incapacité.
La SCSp existera valablement à compter de la date d'exécution de ses statuts. L'acte n'est pas publié dans son intégralité mais seul un extrait doit l'être, indiquant le nom de la SCSp, le nom du GP, l'objet de la société (un objet général de détention d'actifs est communément adopté), l'adresse et la date de constitution / fin de la SCsp. Il n'est pas nécessaire de publier le montant du capital, l'identité des commanditaires, ni les apports des associés.
Les SCSp doivent tenir une comptabilité régulière, mais ne sont pas tenues de suivre le plan comptable standardisé, et cette comptabilité ne doit pas être déposée ou mise à la disposition du public.
La flexibilité et la liberté rédactionnelle des statuts ainsi que la confidentialité dans la limitation de l’accès du public à l'information, font de la SCSp un outil très intéressant pour des structures privées spécifiques. Cela peut couvrir les modalités particulières de répartition des gains potentiels entre co-investisseurs faisant des apports différents et inégaux en valeur mais pas nécessairement en utilité, ou une transmission anticipée de succession. L’absence ou le faible impact fiscal sur une entreprise existante ou l’absence d’un quelconque avantage fiscal lié à cette forme juridique confère une robustesse dans le temps à de telles structures (BEPS et les actions similaires n’ont en principe aucun impact).
Du point de vue fiscal, les SCSp sont transparentes et ne sont pas soumises à l'impôt au Luxembourg si elles n'y ont pas d'activité commerciale.
La SCOPSA est une société coopérative soumise aux dispositions de la Société Anonyme à l'exception de certaines d'entre elles, telles que prévues par le droit des sociétés luxembourgeois. Les principales caractéristiques d'une SCOPSA sont son capital variable, le nombre variable d'associés et l'incessibilité absolue des parts sociales à des tiers. Le nombre d'associés change souvent, précisément en raison du caractère variable de son capital. Pour la SCOPSA, un seul associé est possible.
Les modalités d'admission et de retrait des associés sont précisées dans les statuts.
Une SCOPSA est administrée par un ou plusieurs représentants. Les mandataires peuvent être ou non associés et ne sont responsables que dans le cadre des missions qui leur sont confiées.
Le droit des sociétés luxembourgeois laisse une latitude importante dans la rédaction des statuts d'une SCOPSA, et les associés sont libres de déterminer l'étendue de leur responsabilité ainsi que le fonctionnement et la gestion de la société.
Une SCOPSA peut être constituée par acte notarié ou par acte sous seing privé. Dans une SCOPSA, le capital est variable. Il n’y a pas d’exigence de capital minimum ou maximum et les apports au capital peuvent être en espèces ou en nature. Les apports autres qu’en espèces ne nécessitent pas d’être évalués par un réviseur d’entreprises indépendant.