Le système fiscal luxembourgeois
Fiduciaire Initium Corporate Services à Luxembourg-ville, spécialisée en conseil comptable, fiscal, juridique et en création d'entreprise
Notre équipe d’experts vous accompagne dans le système fiscal au Luxembourg !
Comprendre le système fiscal au Luxembourg avec Initium
Imposition des particuliers au Luxembourg
Un système progressif d’impôt sur le revenu
Au Luxembourg, l’impôt sur le revenu des personnes physiques est progressif, avec des taux allant de 8% pour un revenu annuel imposable de 11 265 EUR, à 42% pour un revenu annuel supérieur à 200 004 EUR. À ces taux s’ajoute une contribution supplémentaire au fonds de chômage, comprise entre 7% et 9% de l’impôt dû.
Calcul du revenu imposable
Le revenu annuel imposable est ainsi calculé à partir du revenu brut total de l’année, diminué des éléments suivants :
Revenus exonérés d’impôt
Charges déductibles
Allocations spéciales
Classes d'imposition selon le statut personnel
A savoir que le statut personnel influence le calcul de l’impôt via des classes d’imposition qui tiennent compte de la situation familiale (marié, séparé, veuf, avec ou sans enfants, etc.). Ces classes permettent de regrouper les contribuables selon leur situation spécifique.
Déclaration et retenue d'impôt
Pour les résidents, tous les revenus sont déclarés dans une seule déclaration annuelle. Les revenus salariés bénéficient d’une retenue anticipée d’impôt, qui est ensuite ajustée lors du dépôt de la déclaration annuelle.
Pour les non-résidents :
L’impôt retenu peut être définitif, sauf si une déclaration est déposée en fin d’année.
La déclaration permet de déduire des charges spécifiques et de demander un remboursement d’excédent d’impôt retenu à la source.
Elle est obligatoire pour les non-résidents choisissant d’être imposés comme résidents ou percevant des revenus autres que des salaires imposables au Luxembourg.
Avantages pour les impatriés
De manière générale, les impatriés peuvent bénéficier de :
Un abattement supplémentaire spécial
Une exonération d’impôt sur les charges spécifiques liées à leur installation au Luxembourg
Ces avantages sont soumis à des conditions strictes, notamment liées au niveau de compétence élevé des impatriés et à la nécessité de ces compétences pour leur employeur.
Fiscalité directe des entreprises au Luxembourg
Un système fiscal attractif et compétitif
En effet, le Luxembourg offre un système fiscal favorable pour les entreprises, combinant l’impôt sur le revenu des sociétés, l’impôt communal et l’impôt sur la valeur nette. De ce fait, le taux global d’imposition atteint 24,94% pour les sociétés établies dans la commune de Luxembourg, avec des variations légères selon les communes.
Régime fiscal soparfi : un avantage pour les holdings
Le régime Soparfi est spécialement conçu pour les sociétés holdings, bénéficiant de l’exonération d’impôt sur :
Les dividendes
Les plus-values issues de participations qualifiées
Conditions d’éligibilité :
Participation significative et stable : Minimum 10% du capital social détenu pendant 12 mois dans une société soumise à un régime fiscal normal dans son pays d’établissement.
Ce régime attire de nombreuses holdings et sièges de groupes internationaux au Luxembourg grâce à sa flexibilité et aux avantages que présente ce système fiscal.
Société de Gestion de Patrimoine Familial (SPF)
Le Luxembourg propose également le régime de la Société de Gestion de Patrimoine Familial (SPF), destiné aux personnes physiques souhaitant gérer leur portefeuille de titres.
Avantages :
Exonération fiscale totale pour les revenus générés par la gestion du portefeuille
Faible coût : Seul un droit annuel de 0,25% sur les fonds propres est appliqué
Conditions d’éligibilité :
Détenue par ou pour le compte de personnes physiques
Objet strictement limité à la détention et à la gestion de liquidités et de titres
Autres incitations fiscales
Le Luxembourg propose diverses incitations fiscales pour :
Activités spécifiques : Encouragement de certains secteurs économiques stratégiques
Impatriés : Avantages fiscaux pour les professionnels qualifiés s’installant au Luxembourg, sous réserve de conditions spécifiques
Pourquoi choisir le système fiscal du Luxembourg pour votre entreprise ?
Taux d’imposition compétitifs
Régimes fiscaux avantageux pour les holdings et la gestion de patrimoine
Stabilité économique et juridique
Position stratégique au cœur de l’Europe
Système fiscal de la TVA au Luxembourg
Introduction à la TVA Luxembourgeoise
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au Luxembourg est un impôt indirect appliqué sur la consommation de biens et de services. Elle joue un rôle crucial pour les entreprises opérant au Luxembourg, qu’elles soient locales ou internationales.
Caractéristiques de la TVA
TVA sur le chiffre d’affaires : Les paiements sont répartis entre tous les intervenants à chaque étape du processus de vente.
TVA sur la consommation : Elle est finalement payée par le consommateur final.
Objectivité : La TVA ne fait pas partie du prix de revient des biens ou services.
Transparence : Le montant dû est clairement indiqué à chaque étape de la transaction.
Champs d’application de la TVA
Les activités suivantes sont soumises à la TVA au Luxembourg :
Livraison de biens
Prestation de services
Acquisitions intracommunautaires de biens
Importations de biens
À défaut d’une exonération spécifique, ces transactions sont assujetties à la TVA.
Enregistrement à la TVA
Obligations d’enregistrement
Le système fiscal au Luxembourg oblige une entreprise à s’enregistrer à la TVA si elle remplit l’une des conditions suivantes :
Chiffre d’affaires domestique supérieur à 10 000 EUR.
Personne taxable étrangère exerçant des activités imposables au Luxembourg.
Personne taxable ou personne morale effectuant des acquisitions intracommunautaires dépassant 10 000 EUR par an.
Personne taxable étrangère réalisant des ventes à distance excédant 100 000 EUR par an.
Personne taxable exerçant uniquement des activités sans droit à déduction au Luxembourg et fournissant des livraisons B2B dans un autre État membre.
Exemple : Un locataire de biens immobiliers optant pour la TVA pour des bâtiments situés à l’étranger, mais pas pour ceux au Luxembourg.
Personne taxable exerçant uniquement des activités exonérées, recevant des livraisons de biens/services imposables d’une personne taxable d’un autre État membre.
Exemple : SIF, SICAV, SICAR, société de gestion pour un FCP, société de titrisation.
Attribution des numéros de TVA
Après avoir soumis une déclaration initiale de TVA, l’entreprise reçoit deux numéros de TVA distincts de l’Administration de l’Enregistrement des Domaines et de la TVA (AED) :
Numéro d’enregistrement : Exemple de configuration : 2010 2208 510
Utilisé pour toute correspondance avec l’AED.
Numéro d’identification TVA : Exemple de configuration : LU24162074
Utilisé pour les relations intracommunautaires afin d’éviter l’application de la TVA étrangère par le fournisseur.
Exigences de facturation
Les factures émises doivent contenir les informations suivantes :
Date de livraison
Numéro de facture séquentiel
Numéro d’identification TVA de l’émetteur
Numéro d’identification TVA du client (pour les transactions intracommunautaires)
Nom et adresse de l’émetteur et du client
Quantité, nature et prix unitaire des biens ou services fournis
Base imposable et montant de la TVA pour chaque taux applicable
Base imposable, montant et raison de chaque exemption (référence légale)
Date de mise en service et spécifications pour les nouveaux moyens de transport
Définition d’une personne taxable
Initium Corporate Services vous définit le terme » personne taxable » comme :
Toute personne physique ou morale agissant de manière indépendante et régulière
Exerçant des activités économiques, quel que soit leur objectif ou leur résultat
Où que ces activités aient lieu
La personne taxable doit agir à des fins professionnelles et non pour des besoins personnels ou ceux de son personnel.
Activité économique
Toute activité impliquant la production, le commerce ou la prestation de services est considérée comme économique et peut être taxable ou exonérée selon les revenus générés au sein du système fiscal établi au Luxembourg.
Les activités suivantes ne sont pas considérées comme économiques :
Acquisition de participations
Dividendes, plus-values sur valeurs mobilières, reprises de provisions
Indemnités, compensations, subventions, taxes
Prêts sans intérêt ou avec intérêt
Activités avec le secteur public
Avec l’introduction du package TVA, le concept de personne taxable a été précisé pour déterminer le lieu de prestation des services en contexte B2B.
Responsabilité de la TVA pour les services B2B
Les services fournis à une personne taxable sont soumis à la TVA au Luxembourg si :
Personne pleinement taxable : Exerce uniquement des activités soumises à la TVA.
Personne partiellement taxable : Exerce des activités soumises et non soumises à la TVA, mais est responsable de la TVA pour tous les services reçus.
Exemple : Une holding financière mixte au Luxembourg recevant des services comptables de sa filiale belge est responsable de la TVA au Luxembourg en tant que débiteur.
Localisation des prestations de services et livraisons de bien
Livraison de biens (Art. 14 LTVA)
Principe : Lieu où les biens sont mis à disposition.
Dérogations :
Lieu de départ du transport
Lieu d’installation ou d’assemblage
État membre d’importation
État membre de transport
Vente à distance si le seuil est dépassé
Prestation de services (Art. 17 LTVA)
Principe : Lieu où le prestataire est établi.
Dérogations :
Lieu où le bâtiment est situé
Lieu d’exécution physique du service (activité culturelle, etc.)
Pays du prestataire établi dans un autre État membre
Pays du destinataire établi hors de l’UE
Acquisitions intracommunautaires de biens (Art. 18ter LTVA)
Principe : État membre où le transport arrive ou d’où il part.
Importations (Art. 19 LTVA)
Principe : État membre où les biens sont mis en libre circulation.
Exemptions de TVA
Exemptions avec droit à déduction (Art. 43 LTVA)
Exportations de biens hors de l’Union Européenne
Livraisons intracommunautaires de biens à des personnes taxables
Livraisons de biens ou services pour la navigation aérienne, maritime et fluviale utilisées par des entreprises de transport international
Livraisons de biens et prestations de services dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires (y compris les institutions de l’UE)
Transport de personnes voyageant à l’étranger
Exemptions sans droit à déduction (Art. 44 LTVA)
Activités financières et bancaires
Activités d’assurance et de réassurance, y compris par les courtiers en assurance et autres intermédiaires
Locations et livraisons de biens immobiliers (sauf option)
Services médicaux, hospitaliers, de médecins
Services étroitement liés à l’éducation, la petite enfance, la jeunesse, l’éducation scolaire ou universitaire et la formation professionnelle
Définition des taux de TVA
Taux normal de 17% : Applicable à tous les biens et services non soumis à un autre taux.
Taux intermédiaire de 14% : Applicable au combustible de chauffage, à l’essence sans plomb, aux publicités imprimées, au vin, à la gestion de la sécurité et des titres.
Taux réduit de 8% : Applicable au gaz, à l’électricité, aux plantes vertes.
Super-réduit de 3% : Applicable aux produits alimentaires, aux produits pharmaceutiques, au transport de passagers, aux allocations de logement à usage privé, aux billets de concert, de théâtre et de sport.
Périodicité des déclarations de TVA
Chaque personne taxable doit soumettre des déclarations périodiques basées sur le chiffre d’affaires annuel réalisé :
Chiffre d’affaires < 112 000 EUR : Déclaration annuelle.
Chiffre d’affaires entre 112 000 EUR et 620 000 EUR : Déclarations trimestrielles et annuelle.
Chiffre d’affaires > 620 000 EUR : Déclarations mensuelles et annuelle.
Avantages du système de TVA Luxembourgeois
Simplicité administrative : Processus d’enregistrement et de déclaration clair et efficace.
Taux de TVA compétitifs : Parmi les plus bas de l’Union Européenne, favorisant la compétitivité des entreprises.
Flexibilité : Régimes spéciaux adaptés aux besoins spécifiques des entreprises
Conseils pour les entreprises
Conformité : Respecter les obligations de déclaration et de paiement pour éviter des sanctions.
Optimisation fiscale : Profiter des régimes spéciaux et des exemptions disponibles.
Assistance professionnelle : Faire appel à des experts en fiscalité pour naviguer efficacement dans le système de TVA luxembourgeois.
Pourquoi choisir le Luxembourg pour votre TVA
Position stratégique au cœur de l’Europe, facilitant les échanges intra-UE.
Régime fiscal attractif avec des taux de TVA compétitifs et des régimes spéciaux avantageux.
Stabilité économique et juridique offrant un environnement propice à la croissance et à l’investissement.
Sécurité sociale au Luxembourg
Introduction au système de sécurité sociale luxembourgeois
Tout d’abord, le système de sécurité sociale du Luxembourg se distingue par son caractère avantageux et complet, faisant de lui l’un des meilleurs au niveau européen et mondial. Pour bénéficier des protections offertes par ce système, certaines conditions doivent être remplies.
Protection sociale offerte
Le système luxembourgeois couvre une large gamme de protections sociales, notamment :
Maladie
Maternité
Accidents du travail
Vieillesse
Invalidité
Chômage
Prestations familiales
Qui est concerné par la sécurité sociale au Luxembourg ?
Au Luxembourg, tous les employeurs et employés sont obligés de verser des contributions à la Sécurité Sociale. Le taux de ces contributions varie en fonction du statut de chaque employé.
Contributions Sociales :
Employeurs : Obligés de contribuer à divers fonds de sécurité sociale en fonction des salaires et du statut des employés.
Employés : Contributions prélevées directement sur les salaires, variant selon le statut (par exemple, cadre ou non-cadre).
Conditions pour bénéficier des protections sociales
Pour être éligible aux différentes protections sociales, les individus doivent remplir certaines conditions liées à leur emploi et à leurs contributions. Cela inclut :
Durée de cotisation : Période minimale de cotisation pour certaines prestations comme la retraite ou l’invalidité.
Nature de l’emploi : Certaines protections, comme les accidents du travail, sont spécifiques aux emplois reconnus comme présentant des risques particuliers.
Situation familiale : Accès à des prestations familiales en fonction de la composition et des besoins de la famille.
Avantages du système de sécurité sociale luxembourgeois
Couverture Complète : Large éventail de protections couvrant divers aspects de la vie professionnelle et personnelle.
Avantages Financiers : Prestations généreuses en cas de maladie, chômage ou retraite, assurant une sécurité financière.
Accessibilité : Système inclusif couvrant tous les travailleurs, indépendants et employés, qu’ils soient résidents ou expatriés.
Pourquoi choisir le Luxembourg pour travailler ?
Protection Sociale Avancée : Un système de sécurité sociale robuste offrant une sécurité et une tranquillité d’esprit aux employés et employeurs.
Environnement de Travail Sécurisé : Garanties contre les accidents du travail et autres risques professionnels.
Stabilité Économique et Sociale : Un cadre légal et économique stable favorisant la croissance et le bien-être des travailleurs.
Demande d'informations et rendez-vous
Vous recherchez un expert-comptable à Luxembourg-ville ?
Votre succès commence par une bonne gestion d'entreprise.
Laissez-nous vous montrer notre savoir-faire pour démarrer ensemble la prochaine étape de votre société !
Contactez nos conseillers pour recevoir plus d’informations ou organiser une rendez-vous :
