LA FISCALITÉ DES PERSONNES PHYSIQUES
Pour les personnes physiques, le Luxembourg connaît un système d’impôt sur le revenu progressif avec des tranches qui commencent à 8 % pour un revenu annuel imposable de 11 265 EUR et qui vont jusqu’à 42 % pour un revenu annuel imposable supérieur à 200 004 EUR. Cette imposition des personnes physiques ne tient pas compte de la surtaxe de contribution au fonds de chômage (7 à 9 % de l’impôt dû).
Le revenu annuel imposable est déterminé comme étant le revenu annuel brut additionnant tous les revenus de l’année, duquel sont déduits les revenus exonérés d’impôt, les charges déductibles et les abattements spéciaux.
Le statut privé individuel est également pris en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu par le biais de classes d’imposition qui regroupent les personnes en fonction de leur situation (marié, séparé, veuf, avec ou sans enfants, etc…).
Tous les revenus d’un contribuable résident sont imposés dans une seule déclaration annuelle, mais les revenus salariés font l’objet d’une retenue anticipée d’impôt qui est ensuite compensée par l’imposition finale déterminée lors du dépôt de la déclaration annuelle. Pour les contribuables non-résidents, l’impôt retenu au cours de l’année peut être définitif si le contribuable ne dépose pas de déclaration à la fin de l’année. Par exemple, lorsque ce contribuable a des charges à déduire de son revenu salarial luxembourgeois et qu’il souhaite donc demander le remboursement d’un excédent d’impôt retenu à la source au cours de l’année. Le dépôt d’une déclaration est obligatoire pour les contribuables non-résidents qui choisissent d’être imposés comme des contribuables résidents (sous réserve de conditions spécifiques) ou lorsqu’ils perçoivent un revenu autre qu’un salaire et qui est imposable au Luxembourg.
Les impatriés bénéficient d’un abattement supplémentaire spécial et d’une exonération fiscale pour leurs charges spécifiques liées à leur installation au Luxembourg. Ce régime est toutefois soumis à des conditions spécifiques liées à leur haut niveau de compétence et au besoin de l’entreprise qui les emploie.
LA FISCALITÉ DIRECTE DES ENTREPRISES
Le système fiscal luxembourgeois prévoit une imposition combinée composée de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial et de l’impôt sur la fortune. Le taux global atteint 24,94 % pour les entreprises établies dans la commune de Luxembourg.
Les tarifs peuvent varier légèrement d’une commune à l’autre.
L’exonération de l’impôt est prévue dans des conditions spécifiques pour les revenus provenant des activités de holding, connues sous le nom de régime “Soparfi”. On appelle “Soparfi” les sociétés qui tirent parti de la directive européenne sur les sociétés mères telle que transposée dans la législation fiscale luxembourgeoise et qui offrent le bénéfice d’une exonération fiscale sur les dividendes et les plus-values provenant d’une participation qualifiée. Une participation bénéficie généralement de ce régime fiscal lorsqu’elle est importante et stable, c’est-à-dire lorsqu’elle représente 10 % du capital social détenu pendant 12 mois dans une autre société soumise à un régime fiscal normal dans son pays d’établissement. Les revenus concernés par cette exonération sont les dividendes et la plus-value réalisée lors de la vente de la participation qualifiée. Ce régime très attractif et flexible explique le grand nombre de sociétés holding ou de sièges de groupe qui ont été établis au Luxembourg.
Outre la Soparfi, le Luxembourg dispose également d’un régime spécifique pour les particuliers désireux de gérer leur portefeuille de titres, appelé Société de Gestion de Patrimoine Familial (SPF). Pour autant que cette société soit détenue par ou pour le compte de personnes physiques et que son objet soit strictement limité à la détention et à la gestion d’un portefeuille composé de liquidités et de titres, elle bénéficiera d’une exonération fiscale totale mais sera soumise à un petit droit annuel de 0,25 % sur ses fonds propres.
D’autres incitations fiscales sont disponibles pour des activités spécifiques ou pour les impatriés qui s’installent au Luxembourg sous certaines conditions.
LA TVA AU LUXEMBOURG
- sur le chiffre d’affaires : les paiements sont répartis entre tous les participants à chaque étape du processus de vente
- sur la consommation : elle est payée par le consommateur final
- c’est objectif : ne fait pas partie du prix de revient
- qui est transparente : la somme due est connue à chaque étape
Les activités suivantes entrent dans le champ d’application de la TVA :
- La livraison des marchandises
- La prestation de services
- Les acquisitions intracommunautaires de biens
- Les importations de marchandises
En l’absence d’une exemption spécifique, ces opérations sont soumises à la TVA.
- Exigence pour s’inscrire à la TVA :
- Un assujetti qui réalise un chiffre d’affaires national supérieur à 10 000 €.
- Un assujetti étranger qui exerce des activités imposables au Luxembourg.
- Un assujetti ou une personne morale qui effectue des acquisitions intracommunautaires de plus de 10 000 € par an.
- Un assujetti étranger qui effectue des ventes à distance pour un montant supérieur à 100 000 € par an.
- Un assujetti qui n’exerce que des activités sans droit à déduction au Luxembourg et qui effectue des livraisons interentreprises de biens et/ou de services dans un autre État membre qui y sont imposables et non exonérés et pour lesquels le destinataire est redevable de la taxe.
Exemple : un locataire immobilier qui a opté pour la TVA pour ses immeubles situés à l’étranger, mais pas pour ceux situés au Luxembourg. - Un assujetti qui n’exerce que des activités exonérées, qui reçoit des livraisons de biens et/ou des services pour lesquels il est redevable de la taxe de la part d’un assujetti établi dans un État membre.
Exemple : FIS, SICAV (société d’investissement à capital variable), SICAR (fonds d’investissement luxembourgeois), société de gestion d’un FCP (fonds commun de placement), société de titrisation.
- Attribution des numéros de TVA
Après avoir déposé une première déclaration de TVA, l’assujetti reçoit deux numéros de TVA distincts de la part de l’administration de l’enregistrement et des domaines 🙂
- Numéro d’enregistrement : configuration : 2010 2208 510
Ce numéro est à utiliser lors de tout contact avec le AED (Administration de l’Enregistrement et des Domaines).
- Numéro d’identification TVA : configuration : LU24162074
Ce numéro est à utiliser dans le cadre des relations intracommunautaires pour éviter l’application de la TVA étrangère par le pays du fournisseur de biens ou de services.
- Date de livraison
- Numéro séquentiel de la facture
- Numéro d’identification TVA de l’assujetti qui émet la facture
- Numéro d’identification TVA du client lorsque la transaction est imposable dans un autre État membre.
- Le nom et l’adresse de l’assujetti et du client
- La quantité, la nature et le prix unitaire des biens et services fournis
- Date de livraison du bien ou du service
- La base d’imposition et le montant de la TVA pour chaque taux
- La base d’imposition, le montant et le motif de chaque exonération (référence juridique)
- Pour les nouveaux moyens de transport, la date de mise en service et les spécifications
Un assujetti est défini comme suit :
- Toute personne
- qui, de manière indépendante et régulière
- exerce une activité économique
- quel que soit leur objectif
- quels que soient les résultats
- et qu’elle soit exercée
L’assujetti doit agir à des fins professionnelles, et non seulement pour satisfaire ses besoins personnels ou ceux de ses employés.
Toute activité de production, de commerce ou de prestation de services qui est imposable ou exonérée en raison des revenus qu’elle génère.
Les activités suivantes (exemples) ne constituent pas une activité économique :
- L’acquisition de participations
- Dividendes / plus-values sur titres / reprises de provisions
- Indemnités et compensations / subventions / taxes
- Prêts sans intérêt
- Prêts avec intérêts
- Activités avec le secteur public
Suite à l’introduction du paquet TVA, la notion d’assujetti a été précisée et élargie pour déterminer le lieu de la prestation de services dans un contexte B2B.
Les personnes suivantes sont considérées comme imposables sur tous les services qui leur sont fournis :
- Un assujetti complet : un assujetti qui n’exerce que des activités entrant dans le champ d’application de la TVA (indépendamment du droit de déduire la TVA en amont).
- Un assujetti partiel, qui effectue en même temps des activités et des opérations qui relèvent du champ d’application de la TVA et d’autres qui n’en relèvent pas, est considéré comme redevable de tous les services reçus aux fins de son activité, qu’elle soit économique ou non économique.
Exemple : Une holding financière mixte au Luxembourg qui reçoit des services comptables de sa filiale belge dans le cadre de son activité d’actionnaire est soumise à l’impôt au Luxembourg en tant que preneur débiteur.
- Une personne morale non assujettie enregistrée à la TVA. Une personne morale non assujettie enregistrée à la TVA est considérée comme un assujetti pour toutes les acquisitions intracommunautaires de biens et tous les services provenant de prestataires établis à l’étranger.
Exemple : Une holding traditionnelle, une collectivité locale ou une association luxembourgeoise immatriculée à la TVA qui reçoit des services informatiques d’un prestataire français est redevable de la taxe luxembourgeoise en tant que preneur débiteur.
Le numéro d’identification devient une condition préalable au contrôle du statut de l’assujetti bénéficiaire du service et à la détermination de la localisation des services. Les services fournis à un destinataire étranger enregistré à la TVA sont considérés comme étant effectués à l’endroit où le destinataire du service est établi, et le destinataire devient redevable de la TVA.
Chaque assujetti doit déposer des déclarations périodiques concernant le chiffre d’affaires annuel réalisé au cours de l’année précédente :
Si le chiffre d’affaires est inférieur à 112 000 euros, une déclaration annuelle est requise.
Si le chiffre d’affaires est compris entre 112 000 et 620 000 euros, des déclarations trimestrielles et une déclaration annuelle sont requises.
Si le chiffre d’affaires est supérieur à 620 000 €, des déclarations mensuelles et une déclaration annuelle sont requises.
6 QUESTIONS SUR LA TVA
On considère qu’un assujetti est :
- Toute personne morale ou physique qui exerce de manière indépendante et régulière des activités relevant de tout type d’activité économique, quels que soient l’objectif et les résultats de cette activité et le lieu où elle se déroule.
- L’expression “activité économique” désigne toute activité qui génère des revenus, en particulier les activités de production, de commerce et de prestation de services.
En matière de TVA, l’activité économique n’est reconnue que si un service est effectué à titre onéreux (au sens large).
Si l’un de ces éléments fait défaut, l’activité n’entre pas dans le champ d’application de la TVA.
Exemples d’opérations et d’activités qui n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA :
- dividendes
- gains en capital sur les titres
- reprises de provisions
- indemnités et compensations
- contributions
Un assujetti exonéré est un assujetti qui ne réalise que des activités et des opérations qui sont exonérées de la TVA et qui ne donnent pas droit à la déduction de la TVA en amont (par exemple : établissements de crédit, compagnies d’assurance, entreprises captives de réassurance, OPC [collective investment]).
Un assujetti partiel est celui qui exerce à la fois des activités imposables ouvrant droit à déduction et des activités exonérées n’ouvrant pas droit à déduction de la TVA en amont (par exemple, les banques universelles, les sociétés immobilières qui ont opté pour la TVA).
Les activités qui entrent dans le champ d’application de la TVA :
- Livraison des marchandises
- Prestation de services
- Acquisitions intracommunautaires de biens
- Importation de marchandises
Ces activités sont soumises à la TVA, sauf si elles sont spécifiquement exemptées.
1. Livraison des marchandises (art. 14 LTVA)
Principe : Lieu où ils ont été mis à disposition
Dérogations :
- Lieu de départ du transport
- Lieu d’installation ou de montage
- Dans l’État membre importateur
- Dans l’État membre transporteur
(Vente à distance si la limite supérieure a été dépassée)
2. Prestations de services (art. 17 LTVA)
Principe : Lieu où le prestataire de services est établi (§1)
Dérogations :
– Lieu où se trouve le bâtiment
- Lieu où le service est physiquement exécuté (activité culturelle, etc.)
- Pays de l’assujetti qui est établi dans un État membre autre que celui du prestataire de services
- Pays d’un destinataire établi en dehors de l’UE
3. Les acquisitions intracommunautaires de biens (art. 18ter LTVA)
Principe : État membre d’arrivée ou de départ du transport
4. Importations (art. 19 LTVA)
Principe : État membre dans lequel les marchandises sont mises en libre pratique
- Exonérations ouvrant droit à déduction (art. 43 LTVA)
– les exportations de marchandises en dehors de l’Union européenne
– Livraisons intracommunautaires de biens à des assujettis
– les livraisons de marchandises ou les prestations de services effectuées pour les besoins de la navigation aérienne, maritime et fluviale qui sont utilisées par des entreprises exploitant principalement des services de transport international payant de marchandises ou de passagers.
– livraisons de biens et prestations de services dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires (y compris les institutions de l’UE)
– le transport de personnes se rendant à l’étranger ou en revenant
- Les exonérations qui n’ouvrent pas droit à déduction (art. 44 LTVA)
– activités financières et bancaires
– les activités d’assurance et de réassurance, y compris celles menées par les courtiers d’assurance et autres intermédiaires
– locations et livraisons de biens (sauf option)
– services médicaux, hospitaliers et de médecins
– les services étroitement liés à l’éducation, à l’enfance ou à la jeunesse, à l’enseignement scolaire ou universitaire et à la formation professionnelle.
- Principes (art. 26 CTVA)
Obligation de payer la TVA due par l’assujetti qui effectue une livraison de biens ou une prestation de services
- Exceptions :
– TVA due sur une acquisition intracommunautaire de biens par l’assujetti qui effectue l’acquisition
– TVA due sur les services incorporels (couverts par l’art 17§2 e LTVA) par l’assujetti luxembourgeois destinataire lorsque le prestataire est établi en dehors du pays.
– TVA due sur une importation de biens par l’importateur
- Taux normal de 17 % : tous les biens et services non soumis à une autre taxe
- Taux intermédiaire de 14 % : fioul domestique, essence sans plomb, imprimés publicitaires, vin, sécurité et gestion des titres.
- Taux réduit de 8 % : Gaz, électricité, plantes vertes
- Taux super-réduit de 3 % : produits alimentaires, produits pharmaceutiques, transport de passagers, attribution de logements à des fins privées, billets de concert, de théâtre et de sport.
Le système de sécurité sociale luxembourgeois
Ce qui distingue le Luxembourg de nombreux autres pays dans le monde, c’est son système de sécurité sociale, qui est l’un des plus avantageux et des plus complets d’Europe et du monde. Afin d’être protégé par ce système, certaines conditions doivent être remplies.
Les protections offertes par le système de sécurité sociale luxembourgeois sont les suivantes :
- Maladie
- Maternité
- Accidents du travail
- Vieillesse
- Invalidité
- Chômage
- Prestations familiales
Qui est concerné ? >>>
Au Luxembourg, chaque employeur et chaque employé est tenu de payer les cotisations à la sécurité sociale.
Le pourcentage des cotisations que chacun paie dépend également du statut de chaque employé au Luxembourg.